Résumé : les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures doivent pouvoir être internées. Suivant le Conseil des Etats, le National a validé mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. La gauche s'y est opposée, en vain.

Le projet prévoit que l'internement ne s'applique qu’aux personnes qui ont commis un assassinat après l’âge de 16 ans et qui, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat. L'internement des mineurs doit être possible, quand bien même il est délicat. La règlementation est formulée de manière très restrictive, a relevé Vincent Maître (C/GE) pour la commission.

Plusieurs orateurs ont souligné que ce projet permet de combler une lacune. Lorsque les auteurs atteignent 25 ans, toute sanction prévue par le droit pénal des mineurs s'arrête et il n'existe aucune mesure de sécurité qui vise à protéger la société.

Le ministre de la justice Beat Jans a précisé qu'aucun internement ne pourra être prononcé tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs. Il s'agit de créer une solution pour des...