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Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Résumé : les différents modes d’exécution alternatifs des peines doivent être mis sur un pied d’égalité. Tant pour la semi-détention que pour la surveillance électronique, seule la partie ferme de la peine est déterminante au regard de la limitation maximale de 12 mois. Lorsque les conditions de ces deux modes d’exécution de la peine sont remplies, la moins incisive pour le condamné doit être privilégiée.

 

I. Faits

La recourante a été condamnée par la Cour suprême du canton de Berne à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 10 mois fermes et 26 mois avec sursis, assortis d’un délai d'épreuve de deux ans. Le jugement est entré en force sans avoir été contesté.

Par décision du 7 avril 2021, la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (SPESP) de l’Office de l'exécution judiciaire du canton de Berne (OEJ) a convoqué la recourante pour une entrée en détention dès le 16 août 2021. Le 9 avril 2021, cette dernière a déposé une demande d'autorisation d’exécution de sa peine sous forme de surveillance électronique (Electronic Monitoring), éventuellement de semi-détention. Le...

iusNet DP-PP 20.05.2024

 

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