Resultate für:

308 Resultat(e)

Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Moyens de preuves

Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

Par un long arrêt, rendu à 5 juges, le TF fournit un rappel de la jurisprudence concernant le droit de participer à l'obtention de preuves et l'exploitabilité des preuves recueillies en violation de ce droit : l'art. 147 al. 4 CPP ne prévoit pas d'interdiction générale d'exploitation.

Retrait de l’appel – droit du prévenu appelant de refuser de déposer et de collaborer à la procédure d’appel

Jurisprudence

Règles de procédure

Voies de recours

Retrait de l’appel – droit du prévenu appelant de refuser de déposer et de collaborer à la procédure d’appel

Le prévenu appelant garde son droit de refuser de déposer et collaborer en procédure d’appel. Il n’y a pas fiction de retrait de l’appel lorsque le prévenu appelant fait usage de ce droit.

Entraide judiciaire nationale vs mesures de contrainte

Jurisprudence

Moyens de preuves

Entraide judiciaire nationale vs mesures de contrainte

Les dispositions concernant l'entraide judiciaire nationale (art. 43 à 48 CPP, en lien avec les art. 194 et 195 CPP) priment impérativement, en tant que leges speciales, les normes relatives à l’obligation de dépôt (art. 265 CPP) et au séquestre (art. 263 al. 1 let. d CPP).

La non-comparution à une audience de conciliation comme retrait de la plainte pénale

Jurisprudence

Règles de procédure

La non-comparution à une audience de conciliation comme retrait de la plainte pénale

Une plainte pénale peut être considérée comme retirée si la partie plaignante ne se présente pas à l’audience de conciliation, peu importe qu’elle ait exprimé préalablement à celle-ci son refus de transiger.

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Règles de procédure

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Le TF a précisé qu’un policier ne peut pas œuvrer simultanément comme traducteur et rédacteur du procès-verbal : une déclaration pré-imprimée de renoncer à faire opposition n'est pas admissible lorsque le prévenu ne dispose d'aucun délai de réflexion de 10 jours.

Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Moyens de preuves

Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation

Une dénonciation, y compris anonyme, doit être traitée par les autorités pénales et peut mener à des actes d’enquête, notamment une perquisition. Lorsque la condamnation s’appuie sur les pièces saisies lors d’une perquisition et non pas sur la dénonciation anonyme, le refus d’auditionner le dénonciateur ou la source anonyme ne viole pas le droit à un procès équitable.

Pas de confiscation indépendante lorsque la confiscation peut être décidée lors du jugement au fond

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Pas de confiscation indépendante lorsque la confiscation peut être décidée lors du jugement au fond

Le Tribunal ne peut pas statuer séparément sur la confiscation et la culpabilité lorsque ces deux éléments sont liés. Un tel procédé s’apparente à une confiscation indépendante qui ne peut être mise en œuvre que dans les conditions de l’article 376 CPP.

Le prévenu doit agir conformément au principe de la bonne foi et réagir rapidement lorsqu’il s’aperçoit de la violation d’une règle de procédure à son détriment

Jurisprudence

Règles de procédure

Moyens de preuves

Voies de recours

Le prévenu doit agir conformément au principe de la bonne foi et réagir rapidement lorsqu’il s’aperçoit de la violation d’une règle de procédure à son détriment

Le prévenu qui, conscient de la violation d’une règle de procédure à son détriment, fait délibérément le choix de se réserver ce moyen pour le cas où la procédure tournerait en sa défaveur, agit de manière dilatoire et contraire au principe de la bonne foi en procédure pénale, notamment consacré à l’article 3 al. 1 let. a CPP.

Inapplicabilité du principe de la lex mitior à l’ordonnance COVID-19 situation particulière

Jurisprudence

Conditions de la répression

Inapplicabilité du principe de la lex mitior à l’ordonnance COVID-19 situation particulière

Le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) ne s’applique pas aux lois temporaires, à savoir les normes pénales dont la validité est expressément limitée dans le temps ou qui le sont d'emblée en raison de leur fonction. L’ordonnance COVID-19 situation particulière constitue une telle norme. Une infraction commise pendant la période d'application de l'ordonnance demeure donc punissable.

L’établissement arbitraire des faits et l’appréciation arbitraire des preuves en matière d’infractions sexuelles

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

L’établissement arbitraire des faits et l’appréciation arbitraire des preuves en matière d’infractions sexuelles

Le Tribunal fédéral considère arbitraire de se fonder sur des photographies et des vidéos prises au moment des rapports sexuels litigieux pour établir le consentement des victimes.