Motif de révision permettant un changement de sanction au sens de l'art. 65 CP et détention pour motifs de sûreté
Un motif de révision permettant un changement de sanction au sens de l’art. 65 CP doit se baser sur des faits ou moyens de preuve nouveaux relatifs à l’étendue des charges ou de la culpabilité. Des faits ou moyens de preuve qui ne concernent que les conditions pour le prononcé d’une mesure ne constituent pas un tel motif. S’il ne peut y avoir changement de sanction, la détention pour motifs de sûreté prononcée dans le cadre de la procédure y relative apparait également contraire au droit.
La durée d’un viol comme facteur visant à déterminer la culpabilité de l’auteur
Selon l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. A ce titre, il dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la pondération des différents facteurs à prendre en considération dans la fixation de la peine. La durée de l’agression peut être un facteur permettant d’évaluer la culpabilité de l’auteur.
Pas d’entrave à l’action pénale pour un procureur qui, en raison de sa passivité, a laissé une infraction se prescrire
Acquittement d'un procureur initialement condamné pour entrave à l'action pénale compte tenu de sa passivité dans la conduite de procédures pénales. Le motif invoqué par le recourant en lien avec la surcharge de travail du ministère public a été admis par le TF.
La coactivité exige une contribution à l'acte qui va au-delà de la simple influence psychique et intellectuelle sur la formation de la volonté de l'auteur.
Révocation du défenseur d’office en raison de ses déterminations sur la demande de levée de sa nomination d’office
La révélation par le défenseur d’office du contenu d’entretiens soumis au secret professionnel, de ses propres recommandations stratégiques et une appréciation critique de la stratégie de défense choisie par le prévenu, qualifiée de peu prometteuse, justifient une révocation au sens de l’art. 134 al. 2 CPP.
Les conditions pour l'allocation au lésé aux termes de l’art. 73 al. 1 let. b CP
Un lien de causalité doit exister entre la valeur patrimoniale séquestrée et l'infraction commise contre le lésé dans le cadre de l'allocation au lésé : cette condition doit être remplie aussi pour l’allocation en faveur du lésé par ricochet (lésé indirect).
Révision d’arrêts du TF suite au constat par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation de la CEDH
Révision d’arrêts du TF suite au constat par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation de l’art. 6 par. 1 CEDH dans un arrêt définitif. Explication didactique concernant les différentes étapes suivies par le TF lors de la révision.
Punissabilité de l’auteur d’un message WhatsApp injurieux envoyé en Suisse depuis l’étranger
Lorsqu’une personne reçoit un message injurieux à l’encontre d’un tiers et que celle-ci le relaye au destinataire qui se trouve en Suisse, un rattachement de l’infraction en Suisse au sens de l’art. 8 CP n’est pas envisageable si l’on ne peut déduire du comportement de l’auteur et du contenu de ses messages qu’il n’entendait pas s’adresser directement au lésé.
Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important
Le Tribunal fédéral retient en l’espèce qu’une vidéo montrant un excès de vitesse constitutif d’une infraction grave qualifiée des règles la circulation routière (art. 90 al. 3 et al. 4 let. c LCR), effectuée et publiée sur un réseau social par un passager, est exploitable à charge du conducteur.
L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage
Dans un arrêt 7B_134/2022 du 14 août 2023, le Tribunal fédéral – saisi d'un recours du prévenu contestant sa condamnation pour complicité de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) – a considéré que même si ce dernier n'avait pas participé à la falsification des titres, il en avait fait usage en les rendant accessibles à la comptabilité de l'entreprise tout en les sachant faux et a par cela trompé la comptable.