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Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Jurisprudence
Règles de procédure

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Le Tribunal fédéral traite des conditions de l’assistance judiciaire gratuite dans les procédures de recours contre les ordonnances du Ministère public.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Le Tribunal fédéral se penche sur le droit du prévenu de désigner un défenseur de son choix et clarifie la procédure pour savoir quand et, surtout, par qui une représentation principale doit être effectuée en cas de pluralités de défenseurs.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Le Tribunal fédéral commente la question de savoir si et quand une demande de récusation a été déposée dans les délais.
iusNet DP-PP 31.08.2021

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