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déni de justice

Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral rappelle ici les principes découlant de l’art. 248 al. 3 CPP en lien avec le respect du principe de célérité lorsque le Tribunal des mesures de contrainte est saisi d’une demande de levée de scellés par le Ministère public.
iusNet DP-PP 21.02.2022