iusNet Droit Penal et Procedure Penale

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mandats de comparution

La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable

Jurisprudence
Règles de procédure
Procédures spéciales
Les présomptions de l’art. 85 al. 4 let. a et b CPP ne s’appliquent pas aux personnes détenues. Il ne peut ainsi y avoir de notification d'un mandat de comparution à une audience de jugement par simple remise au directeur d'un établissement de détention ou à un employé habilité.
iusNet DP-PP 27.01.2025

La fiction du retrait de l'appel selon l’art. 407 al. 1 let. c CPP

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours
La publication de la citation par publication officielle n'était pas nécessaire dans la procédure d'appel, car l'art. 407 al. 1 let. c CPP constitue une disposition spéciale qui supplante l'art. 88 al. 1 CPP : la fiction du retrait s'applique immédiatement si la partie qui a déclaré l'appel ne peut pas être citée.
iusNet DP-PP 25.11.2024