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présomption

Une escroc est-elle une « arnaqueuse » ?

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir comment l’expression selon laquelle quelqu’un est un « escroc multiple » doit être comprise dans le cadre d’un procès civil et se penche sur la jurisprudence relative à la diffamation.
iusNet DP-PP 24.10.2022