Une escroc est-elle une « arnaqueuse » ? Jurisprudence Infractions de la partie spéciale 6B_1046/2021 Tribunal fédéral Une escroc est-elle une « arnaqueuse » ? 6B_1046/2021 Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir comment l’expression selon laquelle quelqu’un est un « escroc multiple » doit être comprise dans le cadre d’un procès civil et se penche sur la jurisprudence relative à la diffamation. iusNet DP-PP 24.10.2022 Lire la suite de Une escroc est-elle une « arnaqueuse » ?