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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Qualité Pour Recourir Du Ministère Public

qualité pour recourir du Ministère public

La qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de remise en liberté

Jurisprudence
Règles de procédure
Le recourant conteste la qualité pour recourir du Ministère public contre une ordonnance de mise en liberté immédiate et se réfère à la révision du code de procédure pénale, qui exclut explicitement cette qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral se penche sur cet argument.
iusNet DP-PP 14.11.2022