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garantie de la propriété

Maintien du séquestre de valeurs patrimoniales en dépit de la suspension de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Russie

Jurisprudence
Entraide en matière pénale 
Dans un arrêt 1C_543/2023 du 7 mars 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 2 let. a EIMP ne pouvait pas être invoqué s'agissant du séquestre de valeurs patrimoniales. Le maintien du séquestre ne violait en l'occurrence ni le principe de la proportionnalité ni la garantie de la propriété, en dépit de sa durée et de la suspension de l'entraide judiciaire en matière pénale avec la Russie.
iusNet DP-PP 20.05.2024