iusnet

iusNet

dépendance particulière

Admission du report de l’expulsion dès lors que la maladie psychique du condamné ne peut être traitée qu’avec l’aide de sa mère dans un cadre ambulatoire

Jurisprudence
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet le recours de A., souffrant d’une grave maladie psychique qui le rend particulièrement dépendant de sa mère, contre son expulsion de Suisse. Il retient que le suivi personnel et le soutien de la mère de A., indispensables au maintien de sa thérapie ambulatoire, ne pourraient être assurés d’une autre façon en cas d’expulsion vers la Turquie. Après avoir procédé à une pesée des intérêts, le Tribunal fédéral conclut que l’expulsion immédiate de A. serait disproportionnée et en ordonne le report.
iusNet DP-PP 23.12.2024