La responsabilité du conseil d’administration pour violation du devoir d’annoncer un soupçon de blanchiment

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

6B_1176/2022

Tribunal fédéral

La responsabilité du conseil d’administration pour violation du devoir d’annoncer un soupçon de blanchiment

6B_1176/2022

Les membres du conseil d’administration occupent une position de garant qui les rend potentiellement responsables des infractions commises par un subordonné, en l’occurrence la violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 37 LBA.

L'inopposabilité du principe nemo tenetur à la levée des scellés de documents transmis par la FINMA

Jurisprudence

Règles de procédure

Moyens de preuves

1B_92/2023

Tribunal fédéral

L'inopposabilité du principe nemo tenetur à la levée des scellés de documents transmis par la FINMA

1B_92/2023

Par rapport aux entreprises le droit (constitutionnel) de ne pas s'auto-incriminer doit être interprété de manière restrictive, soit de manière à ne pas porter atteinte à l'accès aux documents que l'entreprise en cause doit, en raison de prescriptions légales, établir et conserver.

La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

6B_45/2021

Tribunal fédéral

La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave

6B_45/2021

La détérioration et la dissimulation de supports de données, tels que des notes et une carte SIM, qui contiennent des informations utiles pour tracer le produit d’une infraction (service de renseignements économiques qualifié), constituent des actes d’entrave au sens de l’art. 305bis CP.

Les conditions de la répression des organes dirigeants d’une banque pour violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

SK.2020.39

Tribunal pénal fédéral

Les conditions de la répression des organes dirigeants d’une banque pour violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

SK.2020.39

La direction et les membres du conseil d’administration d’une banque doivent surveiller activement les tâches de la compliance et les obligations de communication qui en découlent. Ce devoir peut ressortir de la loi tout comme de l’organisation interne. A défaut, les organes peuvent répondre personnellement de la violation de l’obligation de communiquer réprimée par l’art. 37 LBA.

Le blanchiment d'argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime commis à l'étranger

Éclairages

Divers

Le blanchiment d'argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime commis à l'étranger

6B_1208/2018 et 6B_1209/2018 du 6 août 2019

Pour la première fois, notre Haute Cour s’est penchée sur la question de savoir si l'application de l’art. 305bis al. 3 CP, relatif à la punissabilité de l’auteur d’acte de blanchiment en Suisse de valeurs patrimoniales provenant de la commission d’un crime préalable à l’étranger, nécessite ou non que celles-ci soient confiscables selon le droit étranger pour que l’infraction de blanchiment d’argent soit réalisée en Suisse.

Daniel Trajilovic

Pascal De Preux

droit pénal des affaires