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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Parties Et Autres Participants À La Procédure

parties et autres participants à la procédure

Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite

Jurisprudence
Règles de procédure
Le statut d’actionnaire ne suffit pas pour être considéré comme lésé par des infractions commises contre le patrimoine d’une société en faillite. En cas d’infractions commises dans la faillite, ce n’est plus le patrimoine de la société qui est directement lésé au sens des art. 115 et 118 CPP mais celui des créanciers du failli.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral dénie en l'espèce la qualité de victime à la plaignante.
iusNet DP-PP 20.09.2021