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motifs de récusation

Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Jurisprudence
Divers
Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral dans la procédure en appel ouverte contre Joseph S. Blatter et Michel Platini. Le Tribunal fédéral reconnait que dans les circonstances particulières du cas d’espèce les juges de la Cour d’appel ne sont pas en mesure de se prononcer totalement librement sur les déclarations de leur Président, lequel pourrait être entendu en procédure d’appel en qualité de témoin.
iusNet DP-PP 22.04.2024

Quel est le dies a quo du bref délai pour formuler une requête de récusation ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Ministère public est appelé à déterminer si le bref délai pour déposer une requête en récusation commence à courir dès la prise de connaissance effective du motif de récusation par la partie concernée ou son avocat ou dès que les informations relatives à l’existence d’un tel motif parviennent dans leur sphère d’influence.
iusNet DP-PP 20.06.2022

La récusation d’un juge ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège

Jurisprudence
Divers
La participation aux débats et aux délibérations d'une autorité collégiale dont l'un des membres est ensuite récusé ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Pas de récusation pour le juge qui utilise à l’encontre du justiciable des termes inutilement offensants pour décrire son attitude en procédure

Jurisprudence
Divers
L'usage de termes inadéquats dans le jugement ne suffit pas, dans le cas d'espèce, de remettre en question l'impartialité du juge intimé.
iusNet DP-PP 20.09.2021