6B_584:2022.pdf Jurisprudence Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal
Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal
