6B_987:2021.pdf Jurisprudence Le TF accepte d’appliquer la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP). Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020 Le TF accepte d’appliquer la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP). Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020
Le TF accepte d’appliquer la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP). Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020 Le TF accepte d’appliquer la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP). Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020
