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L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Procédure pénale
Moyens de preuves

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

L’expert peut effectuer une expertise d’une personne en vue d'une analyse des compétences, tandis qu’il lui est interdit de procéder à un interrogatoire sur les faits dans le but de compléter le matériel probatoire.
iusNet DP-PP 23.09.2024

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