Fall der Woche
Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés
Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?
Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés
Rechtsprechung
Règles de procédure
Procédures spéciales
Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour
La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat
Rechtsprechung
Règles de procédure
Voies de recours
Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu
Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Procédure pénale
Règles de procédure
6B_1476/2020 et 6B_48/2021
Tribunal fédéral