Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être respectées dans le cadre des investigations. Le procès-verbal est un document indispensable qui devrait faire état des informations données à l’employé prévenu et respecter des exigences de forme.