Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence en matière de notification d’ordonnance pénale. N’est pas valable l’élection de domicile auprès du ministère public lorsque le prévenu est domicilié à l’étranger. Une telle pratique ne lui permet en effet pas d’exercer efficacement ses droits, en particulier d’être informé à temps de son droit de faire opposition à une ordonnance pénale.

Distinction entre le crime en amont et l’acte de blanchiment subséquent. Un blanchiment d’argent n’entre en considération que pour autant que l’infraction préalable ait déjà généré des valeurs patrimoniales illicites.

Un entretien téléphonique avec un policier ne permet pas de retenir, à lui seul, l'existence d'un rapport juridique de procédure pénale suffisamment clair pour opposer au prévenu la fiction de notification de l'ordonnance pénale au sens de l'art. 85 al. 4 let. a CPP.

Un ressortissant étranger est condamné pour infraction grave à la LStup à une peine privative de liberté de 20 mois intégralement assortie du sursis et se voit expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans. Cette condamnation et cette expulsion sont confirmées par les juridictions internes, en dernier lieu par le Tribunal fédéral. L’intéressé et son épouse saisissent la CourEDH d’un recours à l’encontre de cette expulsion en invoquant l’article 8 CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. La CourEDH est amenée à vérifier la pesée d’intérêts effectuée par le Tribunal fédéral entre l’intérêt privé du condamné expulsé à demeurer sur le territoire suisse et l’intérêt public à son expulsion. Le recours est admis dans la mesure où le Tribunal fédéral n’a pas respecté la jurisprudence de la CourEDH exigeant une mise en balance minutieuse des intérêts individuels et des intérêts publics.