Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

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Moyens de preuves

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Les preuves recueillies dans le cadre d’une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP ; elles sont donc exploitables à condition d’être indispensables à l’élucidation d’infractions graves.

Katia Villard

Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important

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Moyens de preuves

Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important

Le Tribunal fédéral retient en l’espèce qu’une vidéo montrant un excès de vitesse constitutif d’une infraction grave qualifiée des règles la circulation routière (art. 90 al. 3 et al. 4 let. c LCR), effectuée et publiée sur un réseau social par un passager, est exploitable à charge du conducteur.

Fabio Burgener

Garanties procédurales en cas d’utilisation de données cryptées dans une procédure pénale

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Procédure pénale

Garanties procédurales en cas d’utilisation de données cryptées dans une procédure pénale

Les juridictions pénales doivent partager les données cryptées extraites avec le prévenu et, à la demande de ce dernier, les soumettre, à certaines conditions, à un expert indépendant pour évaluer leur fiabilité.

Confiscation de cannabis destiné à la consommation personnelle

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Peines, mesures, contraventions

Confiscation de cannabis destiné à la consommation personnelle

La possession de quantités minimes de cannabis destinées à la consommation personnelle n'est pas punissable conformément à l'art. 19b al. 1 LStup. Faute d'infraction pénale, la confiscation des stupéfiants sur la base de l'art. 69 CP est exclue.

Fabio Burgener

Obligations du failli de renseigner dans une procédure d’exécution forcée vs. droit de ne pas s’auto-incriminer dans une procédure pénale

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Moyens de preuves

Obligations du failli de renseigner dans une procédure d’exécution forcée vs. droit de ne pas s’auto-incriminer dans une procédure pénale

Le principe nemo tenetur se ipsum accusare ne s’oppose pas à l’utilisation, dans une procédure pénale, des déclarations du failli devant l’office et les documents qu’il a produits dans ce cadre.

Katia Villard

Rétrocessions indues dans le domaine de la construction

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Infractions de la partie spéciale

Rétrocessions indues dans le domaine de la construction

Un employé qui ne négocie pas à la baisse le prix de travaux adjugés par son employeur à un tiers et qui perçoit des rétrocessions sur le montant versé à ce tiers réalise l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).

Fabio Burgener

Exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice

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Entraide en matière pénale 

Exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice

L’absence de mention des créances compensatrices à l’art. 74a EIMP constitue un silence qualifié. Une demande d’entraide portant sur l’exécution d’une décision étrangère prononçant une sanction correspondant en Suisse à une créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut être exécutée qu’en application des art. 94 ss EIMP.

Fabio Burgener

Retrait de plainte pénale postérieure à l’entrée en force d’une ordonnance pénale : motif d’annulation ?

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Règles de procédure

Retrait de plainte pénale postérieure à l’entrée en force d’une ordonnance pénale : motif d’annulation ?

Lorsque des ordonnances pénales sont rendues contre plusieurs personnes prévenues d’une même infraction poursuivie sur plainte, un retrait de plainte postérieur bénéficie uniquement aux co-prévenus qui ont formé opposition, et non pas à ceux qui y ont renoncé. Cette différence ne viole ni le principe d’indivisibilité de la plainte (art. 33 al. 3 CP) ni le principe d’égalité de traitement (art. 8 Cst.).

Fabio Burgener

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

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Peines, mesures, contraventions

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

Une banque cessionnaire d’une créance compensatrice ne peut pas compenser celle-ci avec une créance dont le débiteur de la créance compensatrice dispose à son égard en lien avec des avoirs déposés sur un compte séquestré ouvert en ses livres (art. 73 al. 1 let. c et 71 al. 3 CP).

Fabio Burgener

Invitation luxueuse adressée par un Etat étranger à un agent public suisse et acceptée par ce dernier

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Infractions de la partie spéciale

Invitation luxueuse adressée par un Etat étranger à un agent public suisse et acceptée par ce dernier

Invitation luxueuse adressée par un Etat étranger à un agent public suisse et acceptée par ce dernier : à quel stade doit-on admettre que l’agent public s’est accommodé de l'éventualité que cet avantage indu pourrait avoir été destiné à l’influencer dans ses fonctions officielles ?

Loris Bertoliatti