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Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Kommentierung
Mesures de contrainte

Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Dans cet arrêt, le Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a été appelé à juger de la licéité des mesures de surveillance mises en œuvre par le ministère public de la Confédération (ci-après: MPC).
Pascal De Preux
iusNet DP-PP 31.08.2021

Le blanchiment d'argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime commis à l'étranger

Kommentierung
Divers

Le blanchiment d'argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime commis à l'étranger

Pour la première fois, notre Haute Cour s’est penchée sur la question de savoir si l'application de l’art. 305bis al. 3 CP, relatif à la punissabilité de l’auteur d’acte de blanchiment en Suisse de valeurs patrimoniales provenant de la commission d’un crime préalable à l’étranger, nécessite ou non que celles-ci soient confiscables selon le droit étranger pour que l’infraction de blanchiment d’argent soit réalisée en Suisse.
Daniel Trajilovic
Pascal De Preux
iusNet DP-PP 31.08.2021

La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales

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Infractions de la partie spéciale

La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales

Pour la première fois, notre Haute Cour s’est penchée sur la question de savoir si un gérant de fortune qui omet d’informer son client des rétrocessions reçues par la banque dépositaire, en violation de son devoir de rendre compte prévu par l’art. 400 CO, commet un acte de gestion déloyale. Cet arrêt achève un cycle jurisprudentiel au sujet des rétrocessions perçues par les gérants de fortune qui a débuté par une première décision rendue le 22 mars 2006 (ATF 132 III 460).
Pascal De Preux
Daniel Trajilovic
iusNet DP-PP 31.08.2021