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Im Fokus

Le point sur le droit de la procédure pénale

Fachbeiträge
Procédure pénale
Le point sur le droit de la procédure pénale
Cette contribution fait le point sur le droit de la procédure pénale de juin 2022 à mai 2023.
SJZ-RSJ 16-17/2023

Fall der Woche

Autorisation d’une découverte fortuite issue d'une surveillance étrangère

Rechtsprechung
Procédure pénale
La procédure d'autorisation auprès du TMC n'est pas applicable par analogie à la surveillance ordonnée et exécutée à l'étranger dans le cadre d'une opération qui constituerait en Suisse une "enquête policière préliminaire", non soumise aux règles du CPP. Le TMC ne peut pas préjuger de la décision du juge du fond relative l’exploitabilité des moyens de preuve.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Recours d’une banque contre une ordonnance d’obligation de dépôt

Rechtsprechung
Voies de recours
La voie du recours au sens de l’art. 393 CPP est ouverte contre une ordonnance d’obligation de dépôt (art. 265 CPP), lorsque les griefs invoqués par la banque destinataire concernent le manque de précision du prononcé et l’absence de pertinence des documents requis pour la procédure pénale.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Le juge suisse n’a pas de compétence universelle à l’égard de l’infraction de consommation de pornographie dure

Rechtsprechung
Droit pénal international
Aucun des chefs de compétence extraterritoriaux prévus par le droit suisse ne s’applique à la consommation de pornographie si ni l’auteur ni la victime n’est suisse. Une telle infraction ne saurait être qualifiée de crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CP.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Rappel détaillé des éléments constitutifs de l’infraction de corruption (passive) d’agents publics étrangers réprimée par l’article 322septies CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Saisi d’un recours en matière pénale interjeté par un individu reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers, le Tribunal fédéral procède à un exposé détaillé de l’intégralité des éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 322septies al. 1 et 2 CP, les contours de cette infraction n’ayant jusqu’alors guère fait l’objet de jurisprudence. La Haute Cour rappelle notamment que cette infraction vise à étendre à un plan supranational la protection de l'objectivité et de l'impartialité du processus décisionnel étatique et permet également la protection des intérêts des États étrangers en palliant les déficits pouvant exister en matière de procédure pénale dans certains Etats.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Une mesure pour jeunes adultes (61 CP) ne s’impose pas systématiquement lorsque les conditions pour un traitement ambulatoire (63 CP) sont également remplies. L’interdiction de la sous-mesure n’est pas exclue lorsque le pronostic de réinsertion sociale du délinquant n’est pas favorable.
iusNet DP-PP 19.02.2024

L'avocat peut de bonne foi se fonder sur les déclarations de ses clients pour s'entretenir avec la presse au sujet du prévenu sans se rendre coupable de diffamation

Rechtsprechung
Divers
Bonne foi admise pour un avocat s'épanchant dans la presse sur les suspicions d'actes d'ordre sexuel commis par un gynécologue, dès lors qu'il s'est fondé sur les déclarations de ses clientes, en qualité de conseil des parties plaignantes.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Droit Pénal 2024 : Révision du Code de procédure pénale – Questions choisies

Veranstaltungen
Les modifications du Code de procédure pénale adoptées par le Parlement en juin 2022 sont entrées en vigueur le premier janvier 2024. Elles portent principalement sur la procédure de l’ordonnance pénale, sur les droits des victimes et sur la procédure de levée des scellés. Ce webinaire exposera et analysera quelques modifications importantes de la révision du Code de procédure pénale pour les praticiennes et praticiens. L’accent sera mis sur les changements en matière d’ordonnance pénale et de scellés.
26.03.2024

Vers un droit pénal administratif plus moderne et plus efficace

Gesetzgebung
Le droit pénal administratif restera contenu dans une loi spéciale. Le Conseil fédéral suggère de renoncer à déplacer les dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) dans le code pénal (CP) et dans le code de procédure pénale (CPP). Il entend répondre au besoin de modernisation par une révision totale de la loi. Le Conseil fédéral propose notamment de rendre la procédure pénale administrative plus efficace en la faisant correspondre dans la mesure du possible au CPP. Lors de sa séance du 31 janvier 2024, il a ouvert la consultation sur un avant-projet en ce sens. Elle dure jusqu’au 10 mai 2024.
iusNet DP-PP 05.02.2024

Pressespiegel

Conditions de la répression
co-auteur I complice I droit pénal fiscal
Die Unterscheidung von Mittäterschaft und Gehilfenschaft im Steuerstrafrecht
Peines, mesures, contraventions
interdiction d'exercer une activité I jurisprudence fédérale
L’exception au prononcé d’une interdiction à vie d’exercer une activité (art. 67 al. 4bis CP) : quelques considérations à la lumière de la jurisprudence fédérale
Procédure pénale
principe de la célérité I procédure de recours
Entscheidungsfristen – Rechtsmittelinstanzen unter Zugzwang

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