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Fall der Woche

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Procédure pénale
Règles de procédure
Un prévenu qui n’a pas recouru pour violation du principe de célérité peut bénéficier d’une réduction de peine basée sur la violation du principe de célérité invoquée par son coprévenu.
iusNet DP-PP 20.12.2021

Le moyen de droit contre le rejet de la demande de suspension des débats principaux

Rechtsprechung
Voies de recours
La recourante a demandé la suspension des débats principaux en première instance, demande qui a été rejetée. La question se pose de savoir quel moyen de droit doit être introduit contre cette décision et quelles sont les conditions d’entrée en matière.
iusNet DP-PP 03.01.2022

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Voies de recours
Le recours au sens des art. 393 ss CPP est recevable contre le refus par le ministère public de retirer un moyen de preuve prétendument inexploitable du dossier (cf. art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP).
iusNet DP-PP 20.12.2021

Exploitabilité de l’expertise psychiatrique faisant référence à une condamnation antérieure mais radiée du casier judiciaire

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Le Tribunal fédéral rappelle ici les principes découlant de l’art. 369 al. 7 CP, à savoir que les peines et jugements éliminés du casier judiciaire ne doivent, en principe, pas être pris en compte lors de l’examen du risque de récidive, ni lors de la fixation de la peine ou de l’octroi du sursis.
iusNet DP-PP 20.12.2021

Absence de légitimité pour le Ministère public de former un appel joint et application du principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“

Rechtsprechung
Voies de recours
Cas dans lequel le TF considère que le Ministère public n’est pas légitimé à déposer un appel joint pour requérir une peine plus élevée que celle requise devant les premiers juges et constate dès lors que le principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“ trouve pleinement application.
iusNet DP-PP 20.12.2021

Loi fédérale sur l'harmonisation des peines

Gesetzgebung
Peines, mesures, contraventions
L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Message du Conseil fédéral suisse du 25 avril 2018, arrête la modification d'un important nombre d'articles du Code pénal suisse ainsi que du Code pénal militaire, mais aussi, dans une moindre mesure, de 33 autres lois. Ceci se fait dans le cadre de la Loi fédérale sur l'harmonisation des peines.
iusNet DP-PP 03.01.2022

Pressespiegel

Infractions de la partie spéciale
Crimes ou délits contre la paix publique
L'art. 261bis CP : état des lieux et propositions
Mesures de contrainte
Perquisition
Perquisitions en procédure pénale
Règles de procédure
Indemnité pour les dépenses
Die Pflicht der Privatklägerschaft zur Entschädigung der obsiegenden beschuldigten Person im Rechtsmittelverfahren

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