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Fall der Woche

Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Lorsque l’action pénale pour des actes susceptibles d’être qualifiés de génocide (art. 264 CP) et de crimes contre l’humanité (art. 264a CP) n’est pas prescrite le 1er janvier 1983 respectivement le 1er janvier 2011 en vertu du droit en vigueur à ces dates, ceux-ci deviennent imprescriptibles (art. 101 al. 3 CP).
iusNet DP-PP 04.10.2021

La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral traite dans cet arrêt des conditions légales du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite et soumet le séquestre aux exigences de proportionnalité.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

Rechtsprechung
Voies de recours
Lorsqu’un appel (joint) porte sur un point principal (ampleur des mesures confiscatoires), la juridiction d’appel peut être amenée à modifier des points secondaires (sort des avoirs séquestrés), de sorte qu’aucune attestation d'entrée en force ne doit être délivrée (art. 438 CPP).
iusNet DP-PP 20.09.2021

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Gesetzgebung
Mesures de contrainte
Les nouvelles dispositions (art. 364 et 364b CPP) visent à combler une lacune juridique existante et à éviter que des délinquants dangereux ne soient libérés ou laissés en liberté faute de base juridique.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Pressespiegel

Moyens de preuves
Administration et exploitation
Fiabilité inconnue de l’éthylomètre : la pesée des intérêts de l’art. 141 al. 2 CPP ne peut pas compenser une violation de l’art. 139 al. 1 CPP
Divers
Divers
Indipendenza della giustizia nella società della comunicazione
Divers
Divers
Corona im Justizvollzug – Präventionsstrategien in der Phase der Stabilisierung und Normalisierung

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