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Le point sur le droit de la procédure pénale

Fachbeiträge
Procédure pénale
Le point sur le droit de la procédure pénale
Cette contribution fait le point sur le droit de la procédure pénale de juin 2022 à mai 2023.
SJZ-RSJ 16-17/2023

Fall der Woche

Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Revirement de jurisprudence : désormais, la surveillance électronique pourra être accordée à une personne condamnée à une peine privative de liberté totale dépassant 12 mois, tant que la partie ferme de la peine n’excède pas cette durée.
iusNet DP-PP 20.05.2024

Maintien du séquestre de valeurs patrimoniales en dépit de la suspension de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Russie

Rechtsprechung
Entraide en matière pénale 
Dans un arrêt 1C_543/2023 du 7 mars 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 2 let. a EIMP ne pouvait pas être invoqué s'agissant du séquestre de valeurs patrimoniales. Le maintien du séquestre ne violait en l'occurrence ni le principe de la proportionnalité ni la garantie de la propriété, en dépit de sa durée et de la suspension de l'entraide judiciaire en matière pénale avec la Russie.
iusNet DP-PP 20.05.2024

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Moyens de preuves
Le TF a annulé l'acquittement d'un prévenu, accusé d'un homicide sur son épouse, après un changement de stratégie de défense en seconde instance : le mari en débats d'appel a changé de version pour prétendre que la mort de son épouse était due à un jeu amoureux et non à un accident.
iusNet DP-PP 20.05.2024

L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire

Rechtsprechung
Procédure pénale
Dans un arrêt 7B_172/2022 du 21 mars 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a rappelé que l'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire.
iusNet DP-PP 20.05.2024

Condamnation d’Alain Soral pour discrimination et incitation à la haine à raison de l’orientation sexuelle

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Alain Soral a utilisé les termes « queer » et « lesbienne » au sujet d’une journaliste non pas dans un contexte neutre mais de façon rabaissante (« je rappelle que queer en anglais ça veut dire, je crois, désaxé »), déshumanisante (« voilà face à quoi on est ») et outrancière (« grosse lesbienne »), suscitant auprès de ses auditeurs de la haine et du mépris à l’encontre de la journaliste et d’une communauté dans son ensemble.
iusNet DP-PP 20.05.2024

Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024

Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale
Lors de sa séance du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol, au 1er juillet 2024, comme le souhaitent une majorité des cantons. La date arrêtée donne le temps nécessaire aux cantons pour former leurs autorités et effectuer les autres travaux préparatoires éventuels.
iusNet DP-PP 15.04.2024

Pressespiegel

Procédure pénale
Tribunal fédéral I pratique I procédures
Parallele Straf-, Zivil- und Verwaltungs(justiz)verfahren: Schnittmengen und Reibungsflächen in der Praxis des Bundesgerichts
Procédure pénale
révision du CPP I administration des preuves I droit de participer
StPO-Revision: Auswirkungen auf das Teilnahmerecht nach Art. 147 StPO
reconnaissance faciale
Face Recognition Technology in Swiss Law Enforcement

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