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Le point sur le droit de la procédure pénale

Fachbeiträge
Procédure pénale
Le point sur le droit de la procédure pénale
Cette contribution fait le point sur le droit de la procédure pénale de juin 2022 à mai 2023.
SJZ-RSJ 16-17/2023

Fall der Woche

Distinction entre l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et l’escroquerie en cas d’achats sur facture par internet

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
La personne qui commande par internet, sur facture et sous son vrai nom, des marchandises sans avoir la volonté de les régler se rend en principe coupable d’escroquerie (art. 146 CP) et non d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
iusNet DP-PP 24.06.2024

La notion de « dépenses nécessaires » lors de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP

Rechtsprechung
Divers
Les « dépenses nécessaires » au sens de l'art. 433 CPP correspondent, dans le cadre d'une procédure civile adhésive à une procédure pénale, aux dépenses engagées par la représentation d’un avocat et non à son intervention en tant que telle.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Créance compensatrice : absence de solidarité

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Une créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut pas être ordonnée solidairement contre plusieurs prévenus. Elle doit être prononcée à l'encontre de chaque participant en fonction de la part que celui-ci a reçue. Si les parts ne peuvent pas être déterminées, le montant doit être divisé par tête. Par ailleurs, sur le principe, une autorité pénale peut condamner simultanément un prévenu au paiement d’une créance en dommages-intérêts en faveur du lésé et une créance compensatrice en faveur de l’État, lorsque celui-là ne s'est pas encore acquitté de la créance civile. Le dispositif doit toutefois prévoir un mécanisme permettant d’éviter que le prévenu ne doive s'acquitter aussi bien de la créance compensatrice que de celle en dommages-intérêts.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Le délai pour requérir la mise sous scellés dans le cadre de perquisitions se déroulant sur plusieurs jours

Rechtsprechung
Procédure pénale
Lorsque des perquisitions se déroulant sur plusieurs jours mais constituant une seule et même opération, le délai pour requérir la mise sous scellés court à compter de la dernière perquisition.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Des menaces de suicide atteignant le stade de la contrainte ouvrent la voie à la LAVI et permettent la prise en charge d’un hébergement d’urgence

Rechtsprechung
Divers
L'atteinte à l'intégrité psychique subie par une personne du fait des menaces de suicide répétées de son conjoint est suffisamment grave pour lui reconnaître la qualité de victime LAVI. Pour obtenir une prestation urgente telle que l'aide immédiate, il suffit que l'existence d'une infraction ainsi que les autres conditions du droit au soutien puissent être rendues vraisemblables.
iusNet DP-PP 22.07.2024

L'escroquerie au regard du crédit COVID et la reformatio in pejus

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
L’interdiction de la reformatio in pejus et la maxime d'accusation empêchent de condamner le prévenu pour une autre infraction – dont en plus les éléments objectifs ne ressortent pas de l'acte d'accusation – que celle jugée en première instance lorsque le MP a uniquement formé appel joint en lien avec la fixation de la peine.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024

Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale
Lors de sa séance du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol, au 1er juillet 2024, comme le souhaitent une majorité des cantons. La date arrêtée donne le temps nécessaire aux cantons pour former leurs autorités et effectuer les autres travaux préparatoires éventuels.
iusNet DP-PP 15.04.2024

Pressespiegel

qualité pour agir
Protection des intérêts collectifs en droit pénal et qualité pour agir
harcèlement
Les enquêtes internes pour harcèlement sexuel à l’ère (post ?) - MeToo
Procédure pénale
Tribunal fédéral I pratique I procédures
Parallele Straf-, Zivil- und Verwaltungs(justiz)verfahren: Schnittmengen und Reibungsflächen in der Praxis des Bundesgerichts

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