iusNet Droit Penal et Procedure Penale

Schulthess Logo

Im Fokus

Fall der Woche

Le travail à l’âge de la retraite : activité lucrative ou simple passe-temps ?

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
La notion de « travail » au sens de l'art. 77b, al. 1, let. b, CP englobe aussi bien les activités salariées que les activités indépendantes. Une activité lucrative est exigée dans tous les cas, c'est-à-dire une activité visant à obtenir un gain. L'existence d'une telle activité doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.
iusNet DP-PP 23.12.2024

Le secret d’affaires et autres secrets dits « mous » ne constituent plus un motif de mise sous scellés sous le nouveau droit de procédure

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Le secret d’affaires et autres secrets dits « mous » ne constituent plus un motif de mise sous scellés depuis la révision du CPP entrée en vigueur en janvier 2024. Les griefs relatifs à la mesure de contrainte en tant que telle peuvent être invoqués à titre accessoire dans la procédure de scellés.
iusNet DP-PP 23.12.2024

Le risque de récidive simple n’est admis qu’en présence de plus de 2 condamnations antérieures entrées en force

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Le risque de récidive simple n’est admis qu’en présence de plus de 2 condamnations antérieures. La procédure pénale en cours ne peut pas être prise en compte dans cette analyse (revirement de jurisprudence).
iusNet DP-PP 23.12.2024

Admission du report de l’expulsion dès lors que la maladie psychique du condamné ne peut être traitée qu’avec l’aide de sa mère dans un cadre ambulatoire

Rechtsprechung
Règles de procédure
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet le recours de A., souffrant d’une grave maladie psychique qui le rend particulièrement dépendant de sa mère, contre son expulsion de Suisse. Il retient que le suivi personnel et le soutien de la mère de A., indispensables au maintien de sa thérapie ambulatoire, ne pourraient être assurés d’une autre façon en cas d’expulsion vers la Turquie. Après avoir procédé à une pesée des intérêts, le Tribunal fédéral conclut que l’expulsion immédiate de A. serait disproportionnée et en ordonne le report.
iusNet DP-PP 23.12.2024

Une restriction du droit de participer du prévenu est-elle admissible lorsqu’une confrontation, même indirecte, avec ce dernier est susceptible d’entrainer un grave traumatisme pour la partie plaignante ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer le caractère admissible ou non d’une ordonnance suspendant le droit d’un prévenu d’actes d’ordre sexuel avec des enfants de participer personnellement à l’audition de la victime, en raison d’un risque important de décompensation psychique et du risque considérable de récidive suicidaire – établis par certificats médicaux – qu'une confrontation, même indirecte, avec ce dernier était susceptible d’engendrer pour la victime.
iusNet DP-PP 23.12.2024

Exigences de motivation pour obtenir le maintien des scellés au motif du secret professionnel de l’avocat

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Celui qui se prévaut du secret professionnel de l’avocat pour obtenir la mise des documents saisis, respectivement leur maintien sous scellés, doit démontrer, pour chacun de ses éventuels mandataires, qu’ils ont été consultés dans le cadre d’une activité typique d’avocat.
iusNet DP-PP 23.12.2024

Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024

Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale
Lors de sa séance du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol, au 1er juillet 2024, comme le souhaitent une majorité des cantons. La date arrêtée donne le temps nécessaire aux cantons pour former leurs autorités et effectuer les autres travaux préparatoires éventuels.
iusNet DP-PP 15.04.2024

Pressespiegel

Procédure pénale
maxime de l’instruction
L’exploitabilité des preuves illicites à décharge
qualité pour agir
Protection des intérêts collectifs en droit pénal et qualité pour agir
harcèlement
Les enquêtes internes pour harcèlement sexuel à l’ère (post ?) - MeToo

iusNet Autorinnen und Autoren

Newsletters

Rétrospectives

Was ist iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale?

iusNet kostenfrei testen

Testen Sie iusNet zwei Monate kostenfrei und bleiben Sie up-to-date in Rechtsprechung und Gesetzgebung.

Jetzt iusNet testen

Kontakt

Haben Sie Fragen?
Wir helfen Ihnen gerne weiter.

Telefon   +41 22 731 97 62
E-Mail    service@iusnet.ch

Droit Civil