iusNet Droit Penal et Procedure Penale

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Im Fokus

Fall der Woche

Crédit-COVID : valeur probante accrue du chiffre d’affaires

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Les données relatives au chiffre d’affaires reportées sous ch. 3 bloc 1 du formulaire de demande de crédit-COVID sont de nature probante accrue, dès lors qu’elles se fondent sur la comptabilité commerciale, qui dispose de cette qualité.
iusnet DP-PP 24.03.2025

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable, y compris en cas de refus des premiers experts de procéder à une expertise sur dossier

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Le juge doit se fonder sur une expertise pour ordonner un internement, y compris lorsque l’expertisé refuse de collaborer. Dans ce cas et si les experts mandatés considèrent qu’une expertise sur dossier n’est pas réalisable, le juge est tenu de recourir à d’autres experts, chargés, cas échéant, d’effectuer leur expertise sur dossier.
iusnet DP-PP 24.03.2025

Les rebondissements de l’affaire « Pierin Vincenz »

Rechtsprechung
Règles de procédure
MM. Pierin Vincenz et Beat Stocker, ainsi que trois autres prévenus, ont été condamnés par le Tribunal de district de Zurich dans une affaire complexe et emblématique de criminalité économique. Le jugement de première instance a été annulé par le Tribunal supérieur zurichois pour vices de procédure. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public.
iusnet DP-PP 24.03.2025

Concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Peines, mesures, contraventions
Il existe un concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al Qaïda et Etat islamique : en attentant à la vie et à l'intégrité des victimes, la prévenue a simultanément commis un attentat visant à promouvoir et à faire la propagande d'une organisation interdite, menaçant la sécurité publique.
iusNet DP-PP 24.03.2025

Admission d'un risque de récidive qualifié au sens de l'art. 221 al. 1bis CPP

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
L'admission d'un risque de récidive qualifié suppose en premier lieu l'existence d'un soupçon sérieux d'une atteinte grave à des biens juridiques particulièrement importants. Il faut prendre en considération non seulement les peines encourues, mais aussi les circonstances du cas d'espèce. Selon le TF, l'utilisation d'une scie pliante pour menacer de mort des personnes dans le cadre d'un brigandage constitue une atteinte grave au sens de l'art. 221 al. 1bis let. a CPP.
iusNet DP-PP 24.03.2025

La conservation par un avocat de contrats déposés auprès de son étude ne constitue pas en soi une activité typique de la profession

Rechtsprechung
Procédure pénale
Dans un arrêt 7B_691/2024 et 7B_796/2024, le Tribunal fédéral a considéré que la conservation par un avocat de contrats non rédigés par ce dernier mais déposés au sein de son étude ne constitue pas en soi une activité typique de cette profession, et ceci quand bien même l'avocat concerné a, dans le cadre d'une activité typique, participé à l'élaboration du modèle sur la base duquel lesdits contrats ont été rédigés.
iusNet DP-PP 24.03.2025

La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine. Cette dernière, victime de manœuvres frauduleuses liées à des garanties octroyées aux armateurs, se voit reconnaitre le statut de partie plaignante.
iusNet DP-PP 24.03.2025

Précision de la distinction entre découverte fortuite et recherche indéterminée de preuves illicite

Kommentierung
Moyens de preuves
La distinction entre découverte fortuite et recherche indéterminée de preuves illicite (fishing expedition) ne peut pas exclusivement se fonder sur la condition de l’existence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction. Elle doit également s’opérer sur un plan subjectif, c’est-à-dire en tenant compte de l’intention de l’organe de poursuite pénale ayant ordonné la mesure de contrainte. La découverte fortuite se caractérise par l’absence d’intention de découvrir une infraction jusqu’ici inconnue. À l’inverse, dans le cas d’une recherche indéterminée de preuves illicite, la mesure de contrainte a précisément pour objectif une telle découverte. Autrement dit, le recueil de la preuve est délibérément soustrait à la condition de l’existence de soupçons suffisants. Un examen au cas par cas est nécessaire pour déterminer si tel est le cas.
Fabio Burgener
iusnet DP-PP 03.03.2025

Assouplissement des conditions de l’exploitabilité des preuves recueillies illicitement par des particuliers

Kommentierung
Moyens de preuves
L’une des deux conditions cumulatives pour admettre l’exploitabilité d’une preuve recueillie illicitement par un particulier est celle dite du recueil hypothétique licite par les autorités pénales. Son examen doit s’effectuer conformément à une approche abstraite. En particulier, l'existence de soupçons d'une infraction et les éléments de la proportionnalité, qui impliquent une appréciation des circonstances concrètes du recueil de la preuve dans chaque cas d’espèce, ne doivent pas être pris en compte.
Fabio Burgener
iusnet DP-PP 27.01.2025

Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024

Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale
Lors de sa séance du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol, au 1er juillet 2024, comme le souhaitent une majorité des cantons. La date arrêtée donne le temps nécessaire aux cantons pour former leurs autorités et effectuer les autres travaux préparatoires éventuels.
iusnet DP-PP 15.04.2024

Pressespiegel

Procédure pénale
maxime de l’instruction
L’exploitabilité des preuves illicites à décharge
qualité pour agir
Protection des intérêts collectifs en droit pénal et qualité pour agir
harcèlement
Les enquêtes internes pour harcèlement sexuel à l’ère (post ?) - MeToo

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