iusNet Droit Penal et Procedure Penale

Schulthess Logo

Resultate für:

0

221 Resultat(e)

Crédit-COVID : valeur probante accrue du chiffre d’affaires

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Crédit-COVID : valeur probante accrue du chiffre d’affaires

Les données relatives au chiffre d’affaires reportées sous ch. 3 bloc 1 du formulaire de demande de crédit-COVID sont de nature probante accrue, dès lors qu’elles se fondent sur la comptabilité commerciale, qui dispose de cette qualité.
iusnet DP-PP 24.03.2025

Seiten