Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation

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Règles de procédure

Mesures de contrainte

Procédure préliminaire et de première instance

Voies de recours

Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation

La mise en accusation par le ministère public ne rend pas sans objet un recours – antérieur – contre une ordonnance de levée de séquestre, quand bien même la litispendance est créée et les compétences passent au tribunal au sens de l’art. 328 CPP.

Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral

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Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral

La partie plaignante recourante doit justifier être titulaire des prétentions civiles invoquées. Lorsqu’elle agit en tant qu’héritière, l’hoirie entière doit agir. La question de savoir si l’action civile adhésive est dès lors exclue lorsque certains membres de l’hoirie ne sont pas des proches du défunt reste ouverte.

Le renvoi d'une affaire du TF pour le réexamen de l'expulsion nécessite l'organisation d'une audience orale

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Infractions de la partie spéciale

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Le renvoi d'une affaire du TF pour le réexamen de l'expulsion nécessite l'organisation d'une audience orale

Une nouvelle procédure d'appel, après le renvoi par le TF, doit en principe être orale, sauf dans les cas exceptionnels de l'art. 406 CPP. Une procédure d'appel pour juger d’une expulsion doit permettre au tribunal de se faire une impression personnelle de la personne accusée et doit donc prévoir une audience.