La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

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Règles de procédure

La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

Le géniteur d’un fœtus avorté n'est pas lui-même titulaire du bien juridique protégé par l'art. 118 CP et il ne peut donc pas être considéré comme un proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP, faute d'être une victime de la vie de l’enfant à naître.

Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF

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Règles de procédure

Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF

Pas de récusation de la Cour des plaintes du TPF chargée de juger une affaire impliquant la vice-présidente de la Cour d’appel du TPF, qui est également membre de la commission administrative du TPF.

Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP

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Règles de procédure

Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP

Le prévenu qui, par l’intermédiaire de son conseil, conclut à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, mais qui ne la chiffre pas et laisse la fixation du montant à l’appréciation du Tribunal, ne satisfait pas aux exigences de collaboration du prévenu.