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Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral

Rechtsprechung
Voies de recours
Règles de procédure
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral

La partie plaignante recourante doit justifier être titulaire des prétentions civiles invoquées. Lorsqu’elle agit en tant qu’héritière, l’hoirie entière doit agir. La question de savoir si l’action civile adhésive est dès lors exclue lorsque certains membres de l’hoirie ne sont pas des proches du défunt reste ouverte.
iusNet DP-PP 22.04.2024

Administration des preuves en appel ; capacité de discernement en matière de contrainte sexuelle

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Voies de recours

Administration des preuves en appel ; capacité de discernement en matière de contrainte sexuelle

La défense doit réagir à une dispense de comparution requise par la partie plaignante. A défaut, le prévenu ne peut s’opposer à un refus d'audition de la victime en appel. Pas d'âge défini par la jurisprudence pour présumer d'une capacité de discernement de la victime au sens de l’art. 191 CP.
iusNet DP-PP 19.09.2022