Jurisprudence La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage Prise en compte des indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio » pour identifier des opérations de « churning » dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune Prise en compte des indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio » pour identifier des opérations de « churning » dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune Éclairages Rétrocessions indues dans le domaine de la construction Rétrocessions indues dans le domaine de la construction
La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie
Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier
Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive
L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage
Prise en compte des indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio » pour identifier des opérations de « churning » dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune Prise en compte des indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio » pour identifier des opérations de « churning » dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune
Rétrocessions indues dans le domaine de la construction Rétrocessions indues dans le domaine de la construction
