Résumé : le Tribunal fédéral est amené à effectuer des rappels sur la notion d’organe de fait, à savoir les personnes prenant en fait les décisions normalement réservées aux organes ou pourvoyant à la gestion avec la compétence durable de prendre des décisions excédant l'accomplissement des tâches quotidiennes et un pouvoir de décision propre et indépendant. En l’occurrence, la qualité d’organe de fait est reconnue s’agissant d’un actionnaire unique d’une société anonyme qui disposait de facto d’un large pouvoir d'instruction à l'égard de l’administrateur apparaissant formellement au registre du commerce et donc de la compétence d’exercer la haute direction de la société. L’actionnaire unique avait en effet conclu un contrat de mandat avec l’administrateur figurant au registre du commerce qui lui conférait une supériorité hiérarchique manifeste sur ce dernier. Le Tribunal fédéral procède également à des rappels s’agissant des notions de perte de capital et de surendettement en lien avec le seuil critique à partir duquel des actes de disposition effectués au détriment de la société anonyme sont constitutifs de gestion déloyale ou fautive. 

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