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Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Infractions De La Partie Spéciale > Se Rend Coupable De Gestion Déloyale

Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier

Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier

Résumé : A., employé de B. AG, a touché USD 352'174.04 de pots-de-vin de fournisseurs de B. AG. Ce montant correspond en réalité à une réduction de prix dont la seule bénéficiaire devait être B. AG. Partant, A., en violant ses obligations de fidélité et en faisant passer ses propres intérêts avant ceux de son employeur lui causant au passage un dommage, s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée au sens de l’article 158 ch.1 al. 3 CP.

 

I. Faits

Il est reproché à A. de s’être enrichi au détriment de B. AG, son employeur, et donc de s’être rendu coupable de gestion déloyale aggravée en recevant des pots-de-vin de certains fournisseurs de celle-ci. Les montants perçus correspondent à des réductions de prix dont B. AG aurait dû bénéficier.

A. a été engagé comme « Head of Development & Strategies » puis promu au poste de « Brand Director » auprès de la société B. AG. Il était officiellement en charge de l’achat de marchandise et du contrôle qualité. Il avait le pouvoir de prendre des décisions stratégiques et opérationnelles dans les activités de B. AG, mais n’avait en revanche pas de...

iusNet DP-PP 21.11.2022

 

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