Jurisprudence Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu Le classement en application de l'art. 53 CP et la décision sur les frais de procédure (art. 426/429 CPP) Le classement en application de l'art. 53 CP et la décision sur les frais de procédure (art. 426/429 CPP) Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties
Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure
Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement
Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu
Le classement en application de l'art. 53 CP et la décision sur les frais de procédure (art. 426/429 CPP) Le classement en application de l'art. 53 CP et la décision sur les frais de procédure (art. 426/429 CPP)
Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties
