Jurisprudence Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ? Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ? Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes
Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ? Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?
Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes
