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Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?

Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?

Résumé : après une cavale ayant duré dix ans, le recourant a été capturé. Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si la détention peut être ordonnée jusqu’à ce qu’une expertise soit réalisée sur le recourant. Comme l’instance précédente n’a pas indiqué la base légale fondant la détention ordonnée et que le recourant semble avoir purgé sa peine initiale entretemps, notre Haute Cour conclut à la libération immédiate du recourant.

 

I. Faits 

En 2010, A. a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans et neuf mois, dont l’exécution a été suspendue au profit d’un traitement institutionnel des addictions. Il a séjourné dans un hôpital jusqu’au 19 juin 2011, date à laquelle il s’est évadé et s’est construit une nouvelle existence en Allemagne. Le 11 juin 2021, A. a été transféré au canton de Bâle-Ville par les autorités allemandes et placé en détention provisoire. Le 27 septembre 2021, une expertise a été ordonnée afin de pouvoir juger de l’opportunité de poursuivre le traitement des addictions. Le 25 octobre 2021, A. a demandé à ce que l’on constate que, suite...

iusNet DP-PP 23.05.2022

 

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