Jurisprudence Communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à une autorité de surveillance Communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à une autorité de surveillance La communication de l’ouverture d’une instruction pénale à l’employeur du prévenu est subordonnée à l'existence d'un risque de récidive La communication de l’ouverture d’une instruction pénale à l’employeur du prévenu est subordonnée à l'existence d'un risque de récidive
Communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à une autorité de surveillance Communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à une autorité de surveillance
La communication de l’ouverture d’une instruction pénale à l’employeur du prévenu est subordonnée à l'existence d'un risque de récidive La communication de l’ouverture d’une instruction pénale à l’employeur du prévenu est subordonnée à l'existence d'un risque de récidive
