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accès au dossier

Droit d'être entendu et obligation de tenue d'un dossier

Jurisprudence
Procédure pénale
Le droit de consulter le dossier présuppose que celui-ci soit complet. L’autorité d’accusation doit remettre au tribunal tout le matériel qui a un rapport thématique avec l’acte. Les autorités d’enquête et d’instruction ne peuvent en principe pas retenir des éléments qu’elles ont recueillis ou qui leur sont parvenus et qui ont un rapport avec l’affaire. L’obligation de documentation s’applique à tous les stades de la procédure, y compris dès l’investigation policière.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral est amené à déterminer si une compagnie pétrolière intégralement détenue par l’Etat vénézuélien est susceptible de voir son accès au dossier restreint dans le cadre d’une procédure pénale pendante en Suisse, les prévenus alléguant encourir des risques pour leur vie ou leur intégrité corporelle et/ou celles de leurs proches à raison de la divulgation de pièces du dossier par cette partie plaignante « quasi-étatique », notamment dans des procédures à l’étranger. Restrictions partiellement admises en l’espèce au regard des intérêts financiers de l’Etat concerné, des interférences des membres du gouvernement de cet Etat dans la procédure pénale, de sa situation politique instable, des critiques émises à l'encontre de cet Etat en matière de respect des droits de l'homme et d'indépendance de la justice et dès lors d’un risque de contournement des règles de l’entraide. Détermination par le Tribunal fédéral des strictes modalités de consultation du dossier par les avocats de la partie plaignante « quasi-étatique ».
iusNet DP-PP 17.10.2022