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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Actes Licites Et Culpabilité

actes licites et culpabilité

Violation du secret de fonction en cas de révélation à un tiers également soumis à un tel secret

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
En l’absence de consentement de l’autorité supérieure, la production devant un tribunal, pour sa propre défense, de pièces émanant d’une investigation policière constitue une violation du secret de fonction.
iusNet DP-PP 22.05.2023

Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence

Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral est amené à se pencher sur le bien-fondé de l’acquittement obtenu en première puis en seconde instance par un conducteur ayant circulé à 200 km/h sur l’autoroute en raison d’un prétendu état de nécessité licite. L’existence d’un tel fait justificatif est en l’occurrence niée par le Tribunal fédéral.
iusNet DP-PP 19.09.2022