action civile adhésive
La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP
Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Voies de recours
6B_364/2021
Tribunal fédéral
6B_364/2021 (6B_438/2021)
La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir
Jurisprudence
Règles de procédure
6B_1266/2020
Tribunal fédéral