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La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Voies de recours

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

Résumé : la seule espérance que la procédure pénale ne réduira pas les chances de succès dans un éventuel procès civil concernant une prétention contractuelle, ne fonde pas la légitimation à recourir au TF de la partie plaignante. Le fait de ne pas se trouver à la hauteur pour établir les comptes annuels et de ne pas avoir obtenu du soutien de son employeur ne permet pas à un employé d'invoquer une erreur sur les faits pour transmettre à un ancien employé dans documents confidentiels, sans violer le secret commercial. La gravité d’une violation du devoir de diligence est un élément à prendre en compte dans l'attribution du dol éventuel.

 

I. Faits

B était le (nouveau) CFO de A SA et il était responsable des finances et de la comptabilité; sa personne de contact (et supérieur direct) était E, qui a été licencié à fin avril 2015, en engageant par la suite une action civile contre A SA. Dans le cadre de la clôture des comptes 2015, B s'est tourné vers E (déjà sorti de la société), en lui transmettant différents documents et données...

iusNet DP-PP 21.11.2022

 

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