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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Application De La Loi Pénale Dans Lespace

application de la loi pénale dans l'espace

Le juge suisse n’a pas de compétence universelle à l’égard de l’infraction de consommation de pornographie dure

Jurisprudence
Droit pénal international
Aucun des chefs de compétence extraterritoriaux prévus par le droit suisse ne s’applique à la consommation de pornographie si ni l’auteur ni la victime n’est suisse. Une telle infraction ne saurait être qualifiée de crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CP.
iusNet DP-PP 19.02.2024