L'appréciation anticipée arbitraire des preuves Jurisprudence Procédure pénale 6B_1397/2022 Tribunal fédéral L'appréciation anticipée arbitraire des preuves 6B_1397/2022 S’agit-il d’une appréciation anticipée arbitraire des preuves lorsqu’un témoin ne se présente pas à l’audience et que les faits sont établis sans que le témoin ne soit entendu une quatrième fois ? iusNet DP-PP 24.04.2023 Lire la suite de L'appréciation anticipée arbitraire des preuves