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cas de rigueur

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Dans le cadre de l’examen des critères d’intégration, le Tribunal fédéral n’a pas considéré qu’il y avait eu échec d’intégration professionnelle en raison d’une brève période de chômage avant l’arrestation. De même, le fait que le prévenu n’ait pas été dépendant de l’aide sociale devait être apprécié positivement, car cela montrait qu’il était capable de trouver des solutions privées pour ne pas dépendre d’aides financières étatiques.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Dans quelles circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant peut-il s’opposer à une expulsion ?

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Un cambrioleur en série italien ayant grandi en Suisse ne peut pas bénéficier d’un cas de rigueur si, au moment de la commission de l’infraction, il ne disposait déjà plus d’un droit de séjour en Suisse, ne vivait plus en Suisse et n’entretenait plus de relations étroites avec son fils vivant en Suisse.
iusNet DP-PP 19.12.2022