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cas de rigueur

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Préalablement à son arrestation, l’intimé a été brièvement mis au chômage et n’a pas eu besoin de l’aide sociale uniquement parce qu’il bénéficiait du soutien de ses parents. Cela constitue-t-il un échec d’intégration professionnelle et économique ?
iusNet DP-PP 22.01.2024

Dans quelles circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant peut-il s’opposer à une expulsion ?

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Le recourant a contesté son expulsion au motif qu’il avait grandi en Suisse, qu’il était père d’un fils mineur vivant en Suisse et donc qu’il fallait retenir l’existence d’un cas de rigueur en raison, entre autres, de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Tribunal fédéral se penche sur ces questions.
iusNet DP-PP 19.12.2022