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Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Résumé : dans le cadre de l’examen des critères d’intégration, le Tribunal fédéral n’a pas considéré qu’il y avait eu échec d’intégration professionnelle en raison d’une brève période de chômage avant l’arrestation. De même, le fait que le prévenu n’ait pas été dépendant de l’aide sociale devait être apprécié positivement, car cela montrait qu’il était capable de trouver des solutions privées pour ne pas dépendre d’aides financières étatiques.  

 

L’intimé A., né en 1989, est de nationalité espagnole et dispose d’une autorisation d’établissement valable. Il est né et a grandi en Suisse, où il a effectué toute sa scolarité et terminé un apprentissage d’employé de commerce en 2007. Il est célibataire, n’a pas d’enfant et vit avec ses parents, aujourd’hui retraités, dans la ville de U. (CH) ; sa sœur vit également en Suisse. A. parle couramment le suisse allemand. Il travaille à plein temps depuis juillet 2022. Ces dernières années, il a accumulé des dettes d’un montant de CHF 36'000.-, mais n'a jamais eu besoin de l’aide sociale assurée par les pouvoirs publics. A. a consommé de la cocaïne par le passé ; depuis sa sortie de prison...

iusNet DP-PP 22.01.2024

 

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