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circonstances atténuantes

La commission de déprédations est propre à ôter tout caractère honorable au mobile de l’auteur

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
L'existence d'un mobile honorable au sens de l’art. 48 let. a ch. 1 CP s’apprécie d’après l’échelle des valeurs éthiques généralement reconnues par la collectivité. S’il n'est pas contestable que les enjeux liés aux effets néfastes des dérèglements climatiques doivent être reconnus comme une préoccupation des plus respectables, l’application de la circonstance atténuante liée au caractère honorable du mobile est exclue lorsque les actes des militants, par leur violence, conduisent à des déprédations, même si celles-ci n’ont pas une ampleur économique considérable, ou à un risque d'atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui.
iusNet DP-PP 22.05.2023