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La commission de déprédations est propre à ôter tout caractère honorable au mobile de l’auteur

La commission de déprédations est propre à ôter tout caractère honorable au mobile de l’auteur

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

La commission de déprédations est propre à ôter tout caractère honorable au mobile de l’auteur

Résumé : l'existence d'un mobile honorable au sens de l’art. 48 let. a ch. 1 CP s’apprécie d’après l’échelle des valeurs éthiques généralement reconnues par la collectivité. S’il n'est pas contestable que les enjeux liés aux effets néfastes des dérèglements climatiques doivent être reconnus comme une préoccupation des plus respectables, l’application de la circonstance atténuante liée au caractère honorable du mobile est exclue lorsque les actes des militants, par leur violence, conduisent à des déprédations, même si celles-ci n’ont pas une ampleur économique considérable, ou à un risque d'atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui.

 

I. Faits

Le 13 octobre 2018, l’intimé, actif dans le domaine du maraîchage, a participé à une marche pour le climat à Genève. Avec une militante non identifiée, il s’est extrait du cortège et a maculé de peinture rouge et de tracts la façade du bâtiment d’une banque, formant ainsi de nombreuses empreintes de mains, symbolisant le sang des victimes du réchauffement climatique. L’objectif était d’amener la banque à réduire ses investissements dans les énergies fossiles. L’intimé a utilisé une...

iusNet DP-PP 22.05.2023

 

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