iusnet

iusNet

circulation routière

L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’instance précédente, selon laquelle il a été admis, dans le cadre d’une appréciation anticipée des preuves, que le recourant avait immédiatement constaté un dommage à son véhicule. Ce dommage s’étendait aux deux portes du véhicule et il l’avait lui-même causé par une collision latérale. Or, l’information de la collision à la police n’a été faite que six heures plus tard, ce qui ne peut clairement plus être qualifié de « sans délai ».
iusNet DP-PP 20.02.2023