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L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

Résumé : Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’instance précédente, selon laquelle il a été admis, dans le cadre d’une appréciation anticipée des preuves, que le recourant avait immédiatement constaté un dommage à son véhicule. Ce dommage s’étendait aux deux portes du véhicule et il l’avait lui-même causé par une collision latérale. Or, l’information de la collision à la police n’a été faite que six heures plus tard, ce qui ne peut clairement plus être qualifié de « sans délai ». 
 
 
I. Faits

Par ordonnance pénale du 3 janvier 2020, A. a été condamné pour diverses infractions à la LCR. En effet, le 29 octobre 2019 aux alentours de 17h30, il a mal évalué la distance qui le séparait d’un véhicule garé et l’a heurté. Il s’en est rendu compte immédiatement mais ne s’est pas arrêté et n’a signalé l’accident à la police qu’à 23h30. A. a fait opposition à l’ordonnance pénale, à la suite de quoi le ministère public a rendu une nouvelle ordonnance pénale. A. a à nouveau fait opposition à cette ordonnance pénale...

iusNet DP-PP 20.02.2023

 

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