Clarification de la portée, en procédure d'appel, du principe d'immédiateté limitée prévu par l’article 343 al. 3 CPP

Jurisprudence

Voies de recours

6B_388/2021

Tribunal fédéral

Clarification de la portée, en procédure d'appel, du principe d'immédiateté limitée prévu par l’article 343 al. 3 CPP

6B_388/2021

L’administration « directe » d'un moyen de preuve par le tribunal est nécessaire au sens de l'article 343 al. 3 CPP lorsqu'elle peut influencer l'issue de la procédure d’une manière décisive. Cette disposition s'applique aussi bien à la procédure de première instance qu'à la procédure d’appel.

Administration des preuves en appel ; capacité de discernement en matière de contrainte sexuelle

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Voies de recours

6B_798/2021

Tribunal fédéral

Administration des preuves en appel ; capacité de discernement en matière de contrainte sexuelle

6B_798/2021

La défense doit réagir à une dispense de comparution requise par la partie plaignante. A défaut, le prévenu ne peut s’opposer à un refus d'audition de la victime en appel. Pas d'âge défini par la jurisprudence pour présumer d'une capacité de discernement de la victime au sens de l’art. 191 CP.

Appel : nécessité d'administrer directement une preuve

Jurisprudence

Voies de recours

6B_693/2021

Tribunal fédéral

Appel : nécessité d'administrer directement une preuve

6B_693/2021

Lorsqu’une preuve, comme l'audition d'un témoin, apparaît décisive pour l’issue de la cause, il est nécessaire de l’administrer directement en procédure appel, même lorsque la défense n'a requis son audition qu’en appel.

compléments de preuves