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composition du tribunal

Changement dans la composition du Tribunal entre deux audiences d’appel

Jurisprudence
Règles de procédure

6B_460/2024 (arrêt destiné à publication)

Si un changement intervient dans la composition du Tribunal entre deux audiences en cas de scission des débats, ceux-ci doivent être répétés à moins que les parties y renoncent expressément. L’autorité est tenue d’attirer l’attention des parties sur le droit à la répétition de même que sur celui d’y renoncer.
iusNet DP-PP 25.11.2024