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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Crime Ou Délit Contre La Paix Publique

crime ou délit contre la paix publique

Les termes « hommes d'origine africaine » et « réfugiés africains » désignent une ethnie et une race au sens de l’art. 261bis CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Discrimination et incitation à la haine admises pour avoir publié sur Facebook les propos suivants : « Si nous permettons que, dans un avenir proche, des réfugiés africains (en majorité des hommes) puissent adopter des petites filles à des fins de " figgifiggi ", alors on peut dire bonne nuit à notre culture ! » ; « […] les plus jeunes filles sont souvent harcelées sexuellement par des hommes d'origine africaine » ; « La loi est une étape vers d'autres revendications concernant l'adoption d'enfants de la part de couples contre-nature ».
iusNet DP-PP 24.06.2024

Condamnation d’Alain Soral pour discrimination et incitation à la haine à raison de l’orientation sexuelle

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Alain Soral a utilisé les termes « queer » et « lesbienne » au sujet d’une journaliste non pas dans un contexte neutre mais de façon rabaissante (« je rappelle que queer en anglais ça veut dire, je crois, désaxé »), déshumanisante (« voilà face à quoi on est ») et outrancière (« grosse lesbienne »), suscitant auprès de ses auditeurs de la haine et du mépris à l’encontre de la journaliste et d’une communauté dans son ensemble.
iusNet DP-PP 20.05.2024

Condamnation de l’humoriste français Dieudonné pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP)

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
L’humoriste français Dieudonné ne peut pas se prévaloir de la liberté d’expression (art. 10 CEDH) pour les propos tenus lors de spectacles à Nyon et à Genève en 2019, à teneur desquels les chambres à gaz n’auraient jamais existé. Le Tribunal fédéral le condamne pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP).
iusNet DP-PP 24.04.2023

Condamnation d’une mineure pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l'État islamique confirmée

Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour infraction à la loi interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées d’une jeune femme de 15 ans partie en Syrie avec son frère afin d’apporter un soutien matériel et personnel à l’Etat islamique.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Réseaux sociaux – Responsabilité du titulaire du compte pour l’échange de propos discriminatoires ?

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Le titulaire d’un compte Facebook sur lequel des tiers publient des propos contrevenant à l’art. 261bis CP n’est pas pénalement responsable de la diffusion desdites publications.
iusNet DP-PP 23.05.2022

Les Jeunes UDC condamnés pour discrimination raciale en raison d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers »

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour discrimination raciale des auteurs d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers » sur Facebook et sur la page d’accueil des Jeunes UDC du canton de Berne.
iusNet DP-PP 16.05.2022

Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées

Législation
Infractions de la partie spéciale
- article actualisé - 
Publication au RO, le 21 septembre 2021, de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PMT) Publication au RO, le 15 novembre 2021, de l'ordonnance du 3 novembre 2021 portant mise en vigueur partielle de la loi fédéral sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
iusNet DP-PP 31.08.2021