La procédure d'autorisation auprès du TMC n'est pas applicable par analogie à la surveillance ordonnée et exécutée à l'étranger dans le cadre d'une opération qui constituerait en Suisse une "enquête policière préliminaire", non soumise aux règles du CPP. Le TMC ne peut pas préjuger de la décision du juge du fond relative l’exploitabilité des moyens de preuve.

Le Ministère public, s’il souhaite exploiter à charge d’un prévenu des découvertes fortuites, doit respecter la procédure d’autorisation prévue à l’art. 274 CPP. Un délai de 5 mois entre l’audition du prévenu portant sur des découvertes fortuites et la demande d’autorisation auprès du TMC est excessif et doit entraîner l’inexploitabilité de ces preuves en application des art. 141 al. 4 et/ou 278 al. 4 CPP.